Conditions générales de vente exhaustives sur notre site internet : http://fr.wesco-eshop.be/conditions-vente.html

occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement total ou par- tiel, WESCO, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipe- ments concernés aux frais du client.

9. La réception de la commande Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées Franco de port. Le jour de la livraison, reprenez le borde- reau d expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre et l état des colis livrés. Si vous constatez un problème de livrai- son, portez immédiatement sur le borde- reau du transporteur la mention « colis abimés » ou « colis manquants » (Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne permet AUCUN re- cours auprès du transporteur.) Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon. En cas d avarie constatée vous disposez d un délai de 72 heures pour effectuer une réclamation par lettre recomman- dée auprès du transporteur; une copie pour information devra être adressée à notre service client : WESCO Rue du Lac 16 - 4950 Robertville ou J.B. Vinkstraat 12 - 3070 Kortenberg Aucune réclamation ne pourra être prise en compte (colis manquants ou avaries) en cas de non respect de cette procédure.

10. Le réglement Pour les collectivités, administrations le paiement s effectue par : - virement bancaire Pour tout autre personne morale ou physique le paiement s effectue par : - Virement bancaire (preuve de paiement avant livraison) - Comptant lors de l enlèvement - Carte bancaire (Master ou Visa par site) - Sans escompte pour paiement anticipé. Les produits demeurent la propriété de Wesco jusqu au paiement complet de la facture.

Le débit des cartes bancaires est effectué au fur et à mesure de l expédition des ar- ticles disponibles, pour le prix des articles effectivement expédiés.

Les délais de règlement éventuellement consentis WESCO doivent être scrupu- leusement respectés, à défaut, le client s expose à : - ce que le non paiement de tout ou par- tie de la facture à l échéance, entraîne de plein droit l exigibilité intégrale et immé- diate de toutes les sommes dues,

- pour les professionnels, qu il leur soit appliqué des intérêts de retard au taux d intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d échéance de la facture majoré de 10 points, et qu il leur soit facturé en sus, à titre de clause pénale, une péna- lité forfaitaire égale à 20% des montant(s) impayé(s) et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts et frais en cas d action judiciaire.

Il est rappelé que, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l égard de WESCO d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés s avéraient supé- rieurs au montant de cette indemnité, WESCO pourra demander une indemnisa- tion complémentaire sur justification. Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics soit : dans un délai de 30 jours pour l Etat et ses établissements,ainsi que les collectivi- tés territoriales et leurs établissements publics ou dans un délai de 60 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Tout retard de paiement par les collec- tivités sus-visées donnera lieu de plein droit, au profit de WESCO, au versement d intérêts moratoires calculés au taux d intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d échéance de la facture majoré de 8 points et de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions prévues par les dispositions applicables aux marchés publics.

11. Bons d achat : Conditions d utilisation

Ces conditions s appliquent automatique- ment dès lors que le client accepte un bon d achat proposé sur nos sites internet. Les présentes conditions peuvent être modi- fiées par WESCO à tout moment et sans avis préalable, étant précisé que toute modification s applique uniquement aux bons d achat émis postérieurement à cette modification.

Lors d événements qu elle organise ou qui sont organisés par d autres entreprises, WESCO peut distribuer gratuitement à des visiteurs de son site, acheteurs ou non, indifférenciés ou appartenant à certaines catégories, des bons d achat ouvrant droit à une réduction du prix sur un achat futur, soit en valeur absolue, soit en pourcentage du prix de cet achat futur.

Ces bons d achat sont valables exclusi- vement pour les achats effectués sur nos sites qui les ont proposé, pendant la période de validité figurant sur ces bons d achat et pour les produits définis au

moment de l émission des bons d achat.

- Il est possible de vérifier la validité d un bon d achat dans l espace clients ou sur la page panier. - Les conditions spécifiques d utilisa- tion des bons d achat sont précisées au moment de leur émission. - La valeur d un bon d achat ne peut être remboursée en espèces. En cas de retour total ou partiel de la com- mande, la fraction du prix payé par bon d achat sera remboursée exclusivement par bon d achat.

12. Satisfait ou remboursé Vous êtes un professionnel et le droit à rétractation prévu pour le consommateur ne vous est pas applicable. WESCO vous permet cependant de dis- poser d un délai équivalent de 15 jours francs courant à compter de la réception de votre commande, si un article ne vous convient pas ou si vous avez fait une er- reur en passant votre commande, pour annuler votre commande sans avoir à jus- tifier de motif ni à payer de pénalité.

Il vous suffit de nous retourner le produit, à vos frais, à l état neuf et dans son embal- lage d origine, accompagné d un bon de retour (disponible sur le site Internet dans l espace «SAV» - à renseigner et à impri- mer), à l adresse suivante : WESCO - -Zoning Industrielle Guldendelle - J.B.Vinkstraat 12 3070 Kortenberg . Cet article vous sera alors remboursé ou échangé à votre demande (selon disponi- bilité de l article) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l article à l état neuf.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés sur appel d offres.

13 : Responsabilité WESCO a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

En revanche, notre responsabilité ne sau- rait être engagée dans le cas où l inexécu- tion de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurispru- dence et à l article 13 ci-dessous.