accompagné du récapitulatif de votre commande, à : WESCO - Route de Cholet - CS 80184 - 79141 Ceri- zay cedex
Les délais de règlement éventuellement consen- tis par WESCO doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s expose à : - ce que le non paiement de tout ou partie de la facture à l échéance, entraîne de plein droit l exigi- bilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues, - pour les professionnels, qu il leur soit appliqué des intérêts de retard au taux d intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d échéance de la facture majoré de 10 points, et qu il leur soit fac- turé en sus, à titre de clause pénale, une pénalité forfaitaire égale à 20% des montant(s) impayé(s) et ce sans mise en demeure préalable et sans préju- dice des intérêts et frais en cas d action judiciaire.
Il est rappelé qu en application des dispositions de l article L 441-6-al 12 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l égard de WESCO d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment de 40 euros. Si les frais de recouvrement ex- posés s avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, WESCO pourra demander une indemni- sation complémentaire sur justification. Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics soit : dans un délai de 30 jours pour l Etat et ses établissements, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établisse- ments publics ou dans un délai de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établis- sements du service de santé des armées. Tout retard de paiement par les collectivités sus-visées donnera lieu de plein droit, au profit de WESCO, au versement d intérêts moratoires calculés au taux d intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d échéance de la facture majoré de 8 points et de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
11. Bons d achat : conditions d utilisation Ces conditions s appliquent automatiquement dès lors que le client accepte un bon d achat proposé sur nos sites internet. Les présentes conditions peuvent être modifiées par WESCO à tout moment et sans avis préalable, étant précisé que toute mo- dification s applique uniquement aux bons d achat émis postérieurement à cette modification.
Lors d événements qu elle organise ou qui sont organisés par d autres entreprises, WESCO peut distribuer gratuitement à des visiteurs de son site, acheteurs ou non, indifférenciés ou appartenant à certaines catégories, des bons d achat ouvrant droit à une réduction du prix sur un achat futur, soit en valeur absolue, soit en pourcentage du prix de cet achat futur.
Ces bons d achat sont valables exclusivement pour les achats effectués sur nos sites qui les ont pro- posés, pendant la période de validité figurant sur ces bons d achat et pour les produits définis au moment de l émission des bons d achat.
- On peut vérifier la validité d un bon d achat dans l espace clients ou sur la page panier. - Les conditions spécifiques d utilisation des bons d achat sont précisées au moment de leur émis- sion. - La valeur d un bon d achat ne peut être rembour- sée en espèces. En cas de retour total ou partiel de la commande, la fraction du prix payé par bon d achat sera rem- boursée exclusivement par bon d achat.
12. Satisfait ou remboursé Vous êtes un professionnel et le droit à rétracta- tion prévu par le code de la consommation ne vous est pas applicable. WESCO vous permet cependant de disposer d un délai équivalent de 20 jours francs courant à compter de la réception de votre commande, si un article ne vous convient pas ou si vous avez fait une erreur en passant votre commande, pour annuler
votre commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Il vous suffit de nous retourner le produit, à vos frais, à l état neuf et dans son emballage d origine, accompagné d un bon de retour (disponible sur le site Internet dans l espace «Service clients» - à ren- seigner et à imprimer), à l adresse suivante : WESCO - Route de Cholet - CS 80184 - 79141 Ceri- zay cedex
Cet article vous sera alors remboursé ou échangé à votre demande (selon disponibilité de l article) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l article à l état neuf.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux mar- chés sur appel d offres et aux produits sur mesure.
13 : Responsabilités WESCO a, pour toutes les étapes de prise de com- mande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
En revanche, notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où l inexécution de nos obli- gations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurispru- dence française et à l article 13 ci-dessous.
De même, notre responsabilité ne saurait être en- gagée pour tous les inconvénients ou dommages relatifs à l utilisation du réseau Internet, notam- ment une rupture dans le service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité pour les dommages ou accidents pouvant résulter d une mauvaise utilisation d un article.
14. Le cas de force majeure Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurispru- dence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à WES- CO, blocage des moyens de transport ou d appro- visionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d ordinateurs, blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet. La survenance d un cas de force majeure suspen- dra, dans un premier temps, de plein droit, l exécu- tion de la commande. Si au-delà d une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
15. Les garanties Vous êtes un professionnel La garantie légale de conformité ne s applique pas à vous mais vous bénéficiez de la garantie contractuelle décrite dans ce paragraphe et natu- rellement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les produits vendus bénéficient d une garantie contractuelle au minimum d 1 an, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à leur usage. Nombre de nos produits bénéficient d une garantie plus longue dont les durées ainsi que les possibilités d exten- sion sont précisées dans les descriptifs des pro- duits concernés, sur nos catalogues et nos sites internet de vente.
La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spé- cifications, usure normale ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : usure normale des pièces (roues de vélo, ) ou des matières tex- tiles soumises à de nombreux lavages (bavoirs, torchons ), consommables (piles, matériel de papeterie, ), défaut d utilisation et d entretien (par exemple le non respect de la notice d emploi), causes extérieures (dégâts des eaux, vanda- lisme ), détérioration due à une mauvaise répa- ration de la part du client ainsi que les articles à date de péremption particulière indiquée lors de la commande au regard de leur particularité. Pendant toute la durée de garantie contractuelle,
un produit ne fonctionnant pas normalement du fait d un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un produit de fonc- tionnalités similaires, compte tenu de la valeur du produit et de l importance du défaut (remplace- ment ou réparation du produit au choix de WESCO si ce choix entraîne un coût manifestement dispro- portionné au regard de l une ou l autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l impor- tance du défaut). Si nous ne pouvons vous envoyer un produit neuf ou réparé dans les 15 jours suivant la réception de votre produit, la durée d immobilisation de votre produit s ajoutera à la durée initiale de la présente garantie contractuelle, sauf dans l éventualité où le produit que vous avez renvoyé n entre pas dans le champ de la garantie contractuelle. Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées, d usure et de réparation peuvent être vendues sur justificatif de facture. Un devis adapté sera immédiatement établi par nos services à la demande du client.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à rai- son des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l ache- teur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus.
L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
16. S.A.V : Échanges et retours Toute demande de service après vente doit être for- mulée par écrit via les possibilités suivantes : - depuis votre compte client en ligne - depuis la rubrique «Nous contacter» de notre site www.wesco.fr/contacts . - par email à : sav@wesco.fr Notre service après-vente se tient également dis- ponible de 9h à 12h30 et 13h à 17h pour répondre à vos questions au 0 800 311 297 du lundi au ven- dredi sauf les jours fériés.
En cas de non conformité des produits par rapport à votre commande constatée lors de la livraison (produits ne correspondant pas au produits com- mandés) et mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles et après réception d une récla- mation circonstanciée et du retour du produit, Wesco s engage à effectuer un S.A.V. gratuit, par échange ou réparation gratuite du produit si ce dernier s avère atteint d un défaut.
Les articles sur mesure proposés sur devis et vali- dés par le client, ne seront ni repris ni échangés.
Pour le mobilier et tous les articles volumineux, le retour ne pourra être effectué qu avec l accord préalable de WESCO. Le produit retourné pour échange ou rembourse- ment doit être restitué intact dans son embal- lage d origine. Il doit être accompagné de ses accessoires et documents. Les frais d emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client et ne seront rem- boursés que dans le cadre d un retour visé par les articles 11 et 14.
17. L environnement Tri des déchets : Wesco vous informe que nos produits et emballages peuvent faire l objet d une consigne de tri. Plus d informations sur www. consignesdetri.fr ou quefairedemesdechets.fr. DEEE : Les équipements électriques et électro- niques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l environnement, du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants. Ce symbole figurant sur un appareil électrique ou électronique signi- fie que celui-ci fait l objet d un traitement sélectif lorsqu il arrive en fin de vie et qu il ne doit pas être jeté avec les autres déchets Les articles R. 543-172 à R. 543-194 du Code de l en- vironnement imposent à tous (fabricants, distribu-
